Renouvellement de la gouvernance des services de prévention et de santé au travail

Rappelons que les services de santé au travail existent parce que la loi du 11 octobre 1946 a rendu obligatoire pour tous les établissements, employant des salariés, d'organiser la sécurité de ces derniers et de leur éviter toute altération de leur état de santé du fait de leur travail. Les entreprises se sont donc organisées d'abord en services médicaux du travail, puis en services de santé au travail (accord des partenaires sociaux du 13 septembre 2000, relatif à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels), et aujourd'hui en service de prévention et de santé au travail (loi du 2 août 2021). 

Les services de prévention et de santé au travail sont donc avant toute chose des outils d'employeurs au service de la prévention dans l'entreprise. 

Avec la loi du 2 août 2021, le législateur renforce le rôle de l'entreprise dans ces services. En effet, la gouvernance évolue et les conseils d'administration des SPST seront désormais composé paritairement : 

• Par des représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnels parmi les entreprises adhérentes.
• Par des représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.