Prévention de la désinsertion professionnelle : des décrets précisent les nouveaux leviers

Dans la loi du 2 août 2021, la lutte contre la désinsertion professionnelle apparaît comme un axe majeur. D'autant que l'on estime que 5 à 10 % des salariés sont à court ou moyen terme exposés à un risque de désinsertion professionnelle en raison de leur état de santé ou d'un handicap (estimation de l'Inspection générale des affaires sociales).

Deux décrets parus le 17 mars, en prévision de l'entrée en vigueur de la loi le 31 mars 2022, créent et renforcent ainsi des dispositifs opérationnels pour le maintien en emploi : 

• Création d’un rendez-vous de liaison pendant l’arrêt de travail entre le salarié et l’employeur, en présence du service de prévention et de santé au travail, pour tout arrêt de travail dès un mois qui vise, si le salarié le souhaite, à préparer son retour dans l’entreprise et à l’informer des mesures d’accompagnement mobilisables.
• Anticipation de la visite médicale de pré-reprise, entre le salarié et le médecin du travail, désormais ouverte à tous les salariés en arrêt de travail d’un mois contre trois mois jusqu’ici. Dans le cadre de cette visite, le médecin du travail peut proposer, en fonction de l’état de santé du salarié, des mesures d’aménagement de poste. À noter que la visite de reprise, organisée précédemment après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident professionnel, est désormais proposée au bout de 60 jours en cas de maladie ou accident non professionnel.
• Élargissement de l’éligibilité à la Convention de Rééducation Professionnelle en Entreprise (CRPE), jusqu’ici réservée aux travailleurs handicapés, aux salariés jugés inaptes ou à risque par un médecin du travail. Ces derniers pourront désormais bénéficier de ce dispositif pour se former jusqu’à 18 mois à un autre métier au sein de leur entreprise d’origine ou une autre, tout en conservant leur contrat de travail et leur rémunération.
  

Consultez les textes parus au Journal officiel

Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.

Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle.