Renforcement des obligations de déclaration en cas d’accident du travail mortel et de lutte contre le travail illégal
Le décret 2023-452 du 9 juin 2023 renforce l’information de l’inspection du travail en cas de survenance d’un accident du travail mortel. L’employeur doit en effet informer l’inspection du travail dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur. Le décret renforce également l’obligation de transparence et de visibilité des entreprises intervenantes sur les chantiers du bâtiment, afin de mieux lutter contre le travail dissimulé qui est lui-même un facteur de survenance d’accidents du travail.
En cas de décès d'un travailleur, le décret 2023-452 prévoit ainsi que l'employeur informe l’inspection du travail dans les douze heures, sauf s’il établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de douze heures imparti court à compter du moment où l’employeur a connaissance du décès du travailleur. Cette information est communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi. Le décret liste les informations précises à communiquer.
Par ailleurs, pour renforcer l’obligation de transparence et de visibilité des entreprises intervenantes sur les chantiers du bâtiment, et réduire ainsi le travail dissimulé qui est lui-même un facteur de survenance d’accidents du travail, le décret ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire.
Via un espace numérique partagé, les entreprises intervenantes sont invitées à renseigner les informations prévues par la réglementation (nom, raison ou dénomination sociale, adresse). Une fois ces données renseignées sur l’espace numérique, celles-ci sont rendues accessibles à toute personne disposant d’un smartphone passant devant le chantier, par le scan d'un QR Code.