Évolution du dossier médical en santé au travail (DMST)
En application de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail (DMST) précise les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du dossier médical en santé au travail.
Ce nouveau décret précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail (DMST), son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les professionnels des services de prévention et de santé au travail (SPST), l’information du travailleur sur son droit d’opposition à l’accès à ses données ainsi que les modalités d’échanges d’informations entre professionnels de santé.
Quelques-unes des principales dispositions réglementaires issues du décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 (entrée en vigueur le 17 novembre 2022)
- Le DMST est constitué sous format numérique sécurisé, pour chaque travailleur bénéficiant d'un suivi individuel de son état de santé dans un service de prévention et de santé au travail.
- Le DMST comprend :
- les données d'identité et les données médico-administratives du travailleur nécessaires à la coordination de sa prise en charge en matière de santé ;
- les informations sur les risques actuels ou passés auxquels le travailleur est ou a été exposé, ainsi que les mesures de prévention mises en place ;
- les informations sur l'état de santé du travailleur recueillies lors des visites et examens nécessaires au suivi individuel de son état de santé ;
- les correspondances échangées entre professionnels de santé ;
- les attestations, avis et propositions des professionnels de santé au travail, ainsi que les informations délivrées au travailleur sur les expositions professionnelles, les risques identifiés, les moyens de protection, l'existence ou l'absence d'une pathologie en lien possible avec une exposition professionnelle, et les avis médicaux ;
- la mention de l'information du travailleur sur ses droits d'accès aux données le concernant et sur les conditions d'accès à son DMST ;
- le cas échéant, le consentement ou l'opposition du travailleur.
- Lorsqu'un travailleur relève de plusieurs SPST ou cesse de relever de l'un de ces SPST, le SPST compétent pour assurer la continuité du suivi du travailleur peut demander la transmission de son DMST, sauf en cas d'opposition du travailleur déjà exprimée.
- Le DMST est conservé pendant une durée de 40 ans à compter de la date de la dernière visite ou examen du titulaire au sein du SPST concerné, dans la limite d'une durée de 10 ans à compter de la date du décès de la personne titulaire du dossier.
- Le format numérique est imposé à compter du 31 mars 2023 (pour les nouveaux DMST ou ceux déjà existants, dès lors que le salarié concerné est toujours suivi).