Nouveaux documents pour les visites des salariés
Faisant suite au décret du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail, un arrêté du 16 octobre 2017 fixe les modèles d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste. Ces nouveaux documents entrent en vigueur à partir du 1er novembre 2017.
La loi du 8 août 2016, dite "loi Travail", et son décret d'application n°2016-1908 du 27 décembre 2016 ont modifié le suivi individuel de l'état de santé des travailleurs (lire notre brochure "Surveillance de l'état de santé des travailleurs"). Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, en fonction des risques professionnels auxquels le travailleur est exposé, le suivi de son état de santé est renforcé ou non. Dans le premier cas, le salarié bénéficie d'un examen médical d'aptitude à l'embauche réalisé par un médecin du travail. Dans le second cas, il bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par un professionnel de santé (médecin du travail, collaborateur médecin, interne ou infirmier de santé au travail).
Pour coller au mieux à ces évolutions du suivi de l'état de santé des travailleurs, la fameuse fiche d'aptitude disparaît au profit de quatre nouveaux documents utilisés à compter du 1er novembre 2017 :
- Attestation de suivi
- Avis d'aptitude
- Avis d'inaptitude
- Proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail
Ces documents seront remis en fonction des situations rencontrées :
- Une attestation de suivi est délivrée, à l'issue de toutes les visites réalisées par un professionnel de santé du service de santé au travail.
- Dans le cas d'un salarié bénéficiant d'un suivi individuel renforcé, un avis d'aptitude ou un avis d'inaptitude est délivré, à l'issue de toute visite réalisée uniquement par un médecin du travail.
- Concernant l'avis d'inaptitude, il peut aussi être remis à l'issue de toute visite réalisée par le médecin du travail, si ce dernier l'estime nécessaire, à la place de l'attestation de suivi.
- Un formulaire préconisant des mesures d'aménagement de poste peut être remis à l'issue de toute visite réalisée par le médecin du travail et accompagne, selon les cas, l'attestation de suivi ou l'avis d'aptitude remis à l'issue de la même visite. Ce formulaire peut également être délivré par le médecin du travail, après une première visite, dans l'attente de l'émission d'un avis d'inaptitude.
- Aucun de ces documents ne peut être délivré à l'issue d'une visite de pré-reprise.