Covid-19 et salariés vulnérables : retour au décret du 5 mai 2020
Le décret 2020-1098 du 29 août 2020 avait restreint à 4 le nombre de critères permettant aux salariés dit "vulnérables" face à la Covid-19 de bénéficier du chômage partiel. Une décision du 15 octobre du Conseil d'État estime que ces nouveaux critères ne sont pas cohérents et suspend les dispositions du décret n°2020-1098 du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité.
Avec cette décision du Conseil d'État, les critères retenus par le précédent décret n°2020-521 du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau. Pour bénéficier du dispositif d'activité partielle, les personnes considérées comme vulnérables doivent donc répondre à l'un des critères suivants :
- Être âgé de 65 ans et plus ;
- Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
- Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
- Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- Être au troisième trimestre de la grossesse.
De nouvelles évolutions devraient être proposées prochainement par le gouvernement pour redéfinir les critères de vulnérabilité.
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