Compte pénibilité : mise en place complète à partir du 1er juillet 2016

Prévue par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, la création du compte personnel de prévention de la pénibilité ouvre la possibilité aux salariés du secteur privé, qui occupent un emploi comportant un ou plusieurs facteurs de pénibilité, de se former pour se réorienter vers un métier moins exposé, de travailler à temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite.

Ce dispositif est entré partiellement en vigueur le 1er janvier 2015, avec la reconnaissance de quatre premiers facteurs de pénibilité (travail de nuit, en équipes successives alternantes, répétitif ou en milieu hyperbare). La prise en compte des six autres facteurs de risque (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit), qui devait intervenir le 1er janvier 2016, sera reportée de six mois. Le Premier ministre a précisé que les salariés concernés ne seraient toutefois pas pénalisés, l’année 2016 leur sera en effet comptée comme année pleine.

Parution de 2 décrets pénibilité

Deux décrets parus le 30 décembre 2015 précisent le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité et officialisent l’entrée en vigueur des six derniers facteurs de pénibilité à compter du 1er juillet 2016.

La fiche de prévention des expositions, dans laquelle l'employeur devait initialement consigner les facteurs de risques professionnels relatifs à la pénibilité, est notamment supprimée et remplacée par une simple déclaration annuelle à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) via la déclaration automatisée des données sociales (DADS) ou la déclaration sociale nominative (DSN).

Parmi les autres mesures annoncées pour simplifier la mise en place du compte pénibilité figurent notamment la définition d’un référentiel de branche (et non plus l’obligation pour l’employeur d’accomplir des mesures individuelles pour chaque salarié concerné), ainsi que la révision des seuils d’exposition de certains facteurs de pénibilité.

Consulter les décrets n° 2015-1885 et n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 pour en savoir plus.

Plus d'infos sur le site officiel Compte Prévention Pénibilité