Statut de "travailleur handicapé" : démarches et aides
Quelles sont les démarches à accomplir pour qu’un salarié soit reconnu travailleur handicapé ? Rédigé sous forme de questions/réponses, le texte qui suit détaille également les aides dont peuvent bénéficier le travailleur handicapé et son employeur.
Qui peut obtenir le statut de « travailleur handicapé »?
Peut être reconnue travailleur handicapé, toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.
Qui peut faire la demande de reconnaissance du statut de « travailleur handicapé »?
Les démarches peuvent être effectuées par la personne handicapée elle-même ou par un représentant : un de ses ayants-droits, le médecin du travail, le médecin traitant, les services sociaux ou le SAMETH (service d’Accompagnement et de Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés). Si elle n’effectue pas les démarches elle-même, la personne handicapée doit en être informée et elle doit avoir donné son consentement.
Où déposer la demande ?
La demande doit être déposée au moyen du formulaire cerfa n°13788 à la Maison Départementale des personnes handicapées (MDPH). La MDPH compétente est celle du département de résidence de la personne handicapée, ou du département où le demandeur se trouve en traitement ou en rééducation.
Qui examine la demande ?
C’est la Convention des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui examine le dossier. Cette commission est créée au sein de la MDHP.
Quelles aides pour les travailleurs handicapés ?
Des aides spécifiques à la recherche d’emploi pour les travailleurs handicapés sont accessibles. Il s’agit notamment :
- de soutiens spécialisés pour la recherche d’emploi au sein des agences départementales de Pôle emploi,
- des services du réseau Cap emploi,
- d'actions spécifiques prévues par les programmes départementaux pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PDTIH),
- des services d'accompagnement à l'emploi créés au sein d'associations ou d'établissements privés spécialisés.
Quelles aides pour les employeurs ?
Différentes aides financières de l’État et éventuellement de la Région sont prévues pour favoriser l'embauche, l'aménagement du poste de travail, l'accompagnement ou le maintien dans l'emploi et éventuellement, compenser la lourdeur du handicap.
L'Agefiph (Association de GEstion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées) propose également des services et des aides financières aux employeurs et, éventuellement, aux travailleurs handicapés.
Quelles sont les passerelles entre les différentes structures de travail ?
Un travailleur handicapé peut travailler dans une entreprise classique ou dans une entreprise spécifique employant majoritairement des travailleurs handicapés.
Il est également possible de passer d'un type de structure à un autre.
Une entreprise adaptée peut mettre à disposition d’une entreprise classique un salarié handicapé pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois.
Documents utiles :
- Formulaire de demande auprès de la MDHP (Formulaire - Cerfa n°13788*01) et Certificat médical à joindre à la demande
- Guide du recruteur : Quelques clés pour recruter une personne handicapée (Agefiph)
Agefiph : pour obtenir des informations sur les aides de l'Agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : pour obtenir des informations complémentaire sur le dossier et son suivi
Cap Emploi : pour obtenir des informations sur les services proposés par Cap Emploi Ministère en charge du travail