6 décrets pour encadrer le lancement du Compte personnel de prévention de la pénibilité

Les décrets régissant la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (dit "C3P") ont été publiés au Journal officiel du vendredi 10 octobre 2014. Le déploiement du C3P se fera en deux temps avec un démarrage dès le 1er janvier 2015 et une généralisation en 2016. Voici un aperçu de ce nouveau dispositif qui concerne 3,3 millions de salariés.

Les 10 facteurs de risques professionnels retenus

Pour la première année, 4 critères simples à mesurer ont été retenus :

• le travail de nuit (au moins une heure entre 24h et 5h, 120 nuits/an),
• le travail en équipes successives alternantes (au moins une heure de travail entre 24h et 5h, 50 nuits/an),
• le travail répétitif (temps de cycle inférieur ou égal à 1mn ou 30 actions techniques par mn avec un temps de cycle supérieur à 1mn, 900h/an),
• les activités exercées en milieu hyperbare (1200 hectopascal, 60 interventions/an).

Les six autres facteurs de pénibilité recouvrent des situations plus complexes. Les entreprises auront jusqu'en 2016 pour déployer le dispositif qui concerne :

• les manutentions manuelles de charge (lever ou porter 15kg, pousser ou tirer 250kg, se déplacer avec la charge, la prendre au sol ou au-dessus des épaules, 600h/an),
• les postures pénibles (bras en l’air au-dessus des épaules, accroupi ou à genoux, torse tordu à 30° ou fléchi à 45°, 900h/an)
• les vibrations mécaniques (valeur pour mains-bras et ensemble du corps, 450h/an),
• les agents chimiques dangereux (y compris les poussières et les fumées),
• les températures extrêmes (inférieures à 5°C ou supérieures à 30°C, 900h/an,
• le bruit (80 dBA 600h/an ou 135 dB 120 fois/an).

Les modalités d'acquisition des points et leur utilisation

Les salariés exposés pendant une année complète à un seul de ces facteurs obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points. Les salariés dont le contrat commence ou se termine pendant l’année civile obtiennent, par trimestre, 1 point en cas d’exposition à un seul facteur ou 2 points en cas de plusieurs facteurs. Le C3P est plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière.

Les points acquis permettront au salarié :
- d'envisager une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé
(1 point = 25 heures de formation),
- de passer à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps),
- de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de retraite supplémentaire).

A noter : les 20 premiers points obtenus sur le compte seront réservés à la formation professionnelle.

Les nouvelles obligations de l'employeur

L'exposition aux risques sera évaluée annuellement par l'employeur qui se basera sur les conditions habituelles de travail du poste occupé (après application des mesures de prévention collective et individuelle). L'employeur tiendra compte, si elles existent, des situations-types d’exposition identifiées dans l’accord collectif de branche étendu ainsi que des documents d’aide à l’évaluation des risques, notamment les référentiels de branche.

Sur le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), il conviendra d'indiquer :
- l’exposition aux facteurs de pénibilité sur chaque poste de travail et le dépassement des seuils.
- la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils.

La fiche de prévention des expositions sera obligatoire pour chaque salarié exposé à au moins un facteur de risque au-delà du seuil. Cette fiche sera remise au salarié au début de chaque année au titre de l’exposition de l’année qui précède. Elle sera être conservée au moins 5 ans par l’employeur et sera tenue à la disposition du salarié.

Les employeurs paieront des cotisations au titre de la pénibilité qui permettront de financer le fonds destiné à compenser la pénibilité des salariés concernés. Tous les employeurs paieront une cotisation de base. Les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à un facteur de pénibilité devront s’acquitter d’une cotisation additionnelle.

Pour en savoir plus...

- décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 sur la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, les modalités de contrôle et le traitement des réclamations.
- décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 sur l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
- décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 sur le fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.
- décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 sur le document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité.
- décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 sur l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité.
- décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 sur les accords en faveur de la prévention de la pénibilité.

Consulter le dossier de presse du Ministère

Pour connaître les droits et démarches associés au dispositif, vous pouvez consulter le site dédié www.preventionpenibilite.fr ou appeler le 3682.