Cotisation "per capita"

Un article, paru dans les Informations Mensuelles du CISME de juillet, informe sur la décision du Conseil d’Etat statuant en faveur de la cotisation per capita dans les Services de Santé au Travail Interentreprises.

La décision du Conseil d'Etat du 30 juin 2014 (CE n°365071) statue sur les cotisations dûes par les employeurs aux Services de Santé au Travail.

Jusqu'à présent, la liberté contracuelle était de mise : la cotisation pouvait être assise soit sur la masse salariale de l'entreprise, soit sur le nombre de salariés.

Avec cette décision, il est affirmé que le coût de l'adhésion à un SSTI doit reposer uniquement sur le critère du nombre des salariés de l'entreprise (cotisation "per capita"). Cependant, il n'est pas précisé de date butoir pour la mise en conformité, pour les SSTI pratiquant la cotisation assise sur la masse salariale de l'entreprise. Une période transitoire est donc prévue, afin de ne pas fragiliser le fonctionnement des Services de Santé au Travail Interentreprises.

L'article du CISME est disponible ci-dessous pour en savoir plus.