Représentativité syndicale : cinq syndicats qualifiés
La loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail établit une composition paritaire des Conseils d’Administration des Services de Santé au Travail. Le 29 mars 2013, le ministère du travail a présenté les résultats de la mesure d’audience des syndicats...
Selon l'article L. 4622-11 de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail,
"le service de santé au travail est administré paritairement par un conseil composé :
1° De représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes ;
2° De représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Le président, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix, est élu parmi les représentants mentionnés au 1°. Il doit être en activité.
Le trésorier est élu parmi les représentants mentionnés au 2°.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret."
Afin de répondre à cette obligation de composition paritaire, les Services de Santé au Travail doivent désormais prendre en compte les résultats de la mesure d’audience des syndicats, publiés par le ministère du travail le 29 mars 2013.
Cinq syndicats ont obtenu plus de 8% des suffrages exprimés aux élections professionnelles et sont ainsi qualifiés comme organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel : la CGT (26,77%), la CFDT (26%), la CGT-FO (15,94%), la CFE-CGC (9,43%), la CFTC (9,30%). Après vérification des autres critères (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté, influence, effectifs d’adhérents et cotisations), le ministère publiera, pour chacun de ces cinq syndicats, un arrêté de représentativité.
A compter de cette date, les nouvelles règles de validité prévues par la loi du 20 août 2008 s’appliqueront. Pour être valable, un accord devra avoir été signé par un ou plusieurs syndicats représentant au moins 30% des suffrages et ne pourra s’appliquer que s’il n’y a pas d’opposition émanant d’un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 50% des suffrages. Lors de ces négociations, le poids relatif reconnu à chacun des cinq syndicats sera de : CGT (30,62%), CFDT (29,74%), la CGT-FO (18,23%), CFE-CGC (10,78%), CFTC (10,63%).