Droit d'alerte sur les questions sanitaires et environnementales

La loi sur la protection des salariés « lanceurs d’alerte » a été publiée au Journal officiel du mercredi 17 avril 2013. Elle précise qu'aucune personne ne peut être sanctionnée pour avoir signalé un risque à son employeur ou aux autorités judiciaires.

D’après la loi, toute personne a le droit de rendre publique ou de diffuser une information si sa méconnaissance fait peser un risque grave sur la santé publique ou sur l’environnement. La loi parue le 17 avril dernier complète également le code du travail en ce qui concerne le droit d’alerte sur les questions sanitaires et environnementales.

Le texte fixe les modalités à suivre par le travailleur et les représentants du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour alerter son employeur. En cas de divergence avec l’employeur sur le bien-fondé d’une alerte, le travailleur ou le représentant du personnel au CHSCT peut saisir le représentant de l’Etat dans le département.

Enfin, la loi précise qu’aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir indiqué à son employeur ou aux autorités judiciaires un fait relatif à un risque grave dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.