Prévention de la pénibilité

Prévention de la pénibilité : entrée en vigueur du nouveau dispositif depuis le 1er janvier 2012

Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises employant au moins 50 salariés où la moitié du personnel est exposée à des facteurs de risques, doivent être couvertes par un accord ou par un plan d'action visant à prévenir la pénibilité au travail, faute de quoi elles risquent de devoir payer une pénalité pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale par mois au cours duquel elles ne respectent pas cette obligation.