Les services de santé au travail interentreprises : une réforme en devenir

La Cour des comptes a rendu public un rapport sur les services de santé au travail interentreprises. Un éclairage sur le service rendu par ces organismes, ainsi que sur les causes des dysfonctionnements qu’elle a constatés.

La Cour des comptes a rendu public un rapport sur les services interentreprises de santé au travail (SIST). Un éclairage sur le service rendu par ces organismes, ainsi que sur les causes des dysfonctionnements qu’elle a constatés.

Dans ce document, la Cour des comptes revient notamment sur la loi du 20 juillet 2011, qui s’inscrit dans le mouvement de transformation de la médecine du travail en un ensemble plus large, la santé au travail, visant à passer d’une action dirigée vers l’assurance de l’aptitude au travail à la prévention des pathologies professionnelles.

Les difficultés qu'éprouvent les services interentreprises pour assurer l'ensemble de leurs missions, notamment causées par la pénurie de médecins du travail, sont également soulevées. De même, la Cour pointe du doigt le manque de pouvoir de surveillance de l'Etat, et le besoin de revoir les modes de financement des services.

La Cour formule 14 recommandations en tout. Parmi celles-ci, elle estime particulièrement nécessaire de :

• relancer la concertation avec les partenaires sociaux afin de réviser l’obligation d’une visite médicale systématique lors de chaque embauche ;

• donner au ministre du travail, dans le respect des procédures contradictoires, la possibilité de dissoudre un service ou de le placer sous la responsabilité d’un administrateur provisoire ;

• confier aux partenaires sociaux la responsabilité de fixer des planchers et plafonds du montant des cotisations et autres droits que l’entreprise doit régler au service de santé au travail interentreprises, en contrepartie du conseil et du suivi des salariés.