Les instances des Services de Prévention et de Santé au Travail

Avec la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (entrée en vigueur le 31 mars 2022), la gouvernance des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) évolue. 

Les SPSTI sont ainsi gérés paritairement par un conseil d’administration (CA) composé :

• d'employeurs (Les représentants des employeurs sont désignés par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adhérentes. Pour les SPSTI ayant vocation à couvrir un champ n'excédant pas celui d'une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatatives au niveau de cette branche. Pour les SPSTI ayant vocation à couvrir un secteur multiprofessionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d'employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. 
• de salariés (Les représentants des salariés des entreprises adhérentes sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel)

Le président du conseil d’administration est élu parmi les représentants des employeurs. Il doit être en activité.

Le trésorier et le vice-président sont élus élu parmi les représentants des salariés.

Les représentants des employeurs et des salariés ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.

La Commission de contrôle (C.C.)

Elle est consultée sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion du Service de Prévention et de Santé au Travail. Cette commission est composée pour un tiers, de représentants des employeurs et pour deux tiers, de représentants des salariés. Les représentants des employeurs sont désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au sein des entreprises adhérentes. Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnels parmi les salariés des entreprises adhérentes. 

Les représentants des employeurs et des salariés ne peuvent effectuer plus de deux mandants consécutifs.

Son président est élu parmi les représentants des salariés.

La commission médico-technique (CMT)

Elle a pour mission de formuler des propositions sur les priorités du service et les actions pluridisciplinaires conduite par ses membres.
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises élabore, au sein de la CMT, un projet de service pluriannuel dans le cadre du contrat d’objectif et de moyens (CPOM) du service de prévention et de santé au travail, en vue de définir les priorités d’actions du service (projet soumis à l’approbation du CA).
La CMT est informée de la mise en œuvre des priorités du service et des actions pluridisciplinaires. Elle est consultée sur diverses questions, dont la mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires au sein du service de santé au travail, l’organisation des actions en milieu de travail, des examens médicaux et des entretiens infirmiers, l’organisation des enquêtes et des campagnes…
La CMT est composée de médecins, professionnels divers recrutés après avis des médecins du travail, IPRP (Intervenants en Prévention des Risques Professionnels) et ASST (Assistant(e)s de Service de Santé au Travail), sous l'égide du Président.

A savoir : il exite également des Services de Prévention et de Santé au Travail autonomes (SA) administrés par l’employeur, sous la surveillance du Comité d’Entreprise, lequel est consulté sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du service de santé au travail.