Rapport de l'IGAS sur les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec les services de prévention et de santé au travail (CPOM)
Mis en place par la loi 2011-867 du 20 juillet 2011, les CPOM lient au niveau régional les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) à l’État (DREETS) et à la branche Accidents du travail-Maladies professionnelles de l’Assurance maladie (CARSAT), afin d’inscrire leurs actions dans les priorités nationales et régionales de prévention et santé au travail. Missionnée pour dresser un bilan du déploiement des deux premières vagues de contractualisation, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié un rapport qui évalue l’impact des CPOM en termes d’animation des SPSTI et précise leur rôle dans le nouveau cadre de régulation issu de la loi de 2021.
Le rapport confirme ainsi que les CPOM permettent de renforcer la coordination entre acteurs de la santé au travail mais souligne toutefois les conditions exigeantes de faisabilité et d’animation nationale et régionale.
Des recommandations sont donc formulées pour :
- d’une part, engager de façon pragmatique et équilibrée une nouvelle génération de contrats résolument partenariaux, conciliant priorités régionales de santé et enjeux propres des SPSTI, en cohérence avec le nouveau cadre juridique
- d’autre part, conforter et décloisonner leur pilotage tant national que régional, en veillant à leur évaluation et en y dédiant des moyens appropriés, en lien étroit avec les partenaires sociaux.
